STATUTS du COMITÉ FLAMAND de FRANCE

(Tels que modifiés par l'assemblée générale extraordinaire du 18 avril 2010)

 

A — BUT et COMPOSITION du COMITE FLAMAND de FRANCE

Article 1^er :

Le Comité Flamand de France, fondé en 1853, association régie par la loi du 1^er juillet 1901, a pour objet l'étude de l'histoire et du patrimoine culturel de la Flandre.

Ce patrimoine comprend les langues et littératures, les traditions, usages et coutumes, les arts et techniques, les institutions, Il s'exprime matériellement dans les textes, inscriptions et documents, bâtiments, meubles et outils, paysages et sites, etc. Le Comité s'attache à sa sauvegarde et mise en valeur, particulièrement dans les arrondissements de Douai, Dunkerque et Lille.

La durée du Comité est illimitée.

Il a son siège social à Hazebrouck, 5, rue des Augustins. Celui-ci peut être déplacé par décision du conseil d'administration.

Article 2 :

Les moyens d'action du Comité sont, entre autres :
a) les commissions et groupes de travail ;

1. b) les cours, conférences, excursions, journées d'études, expositions, films, manifestations culturelles et artistiques;
2. c) la publication de bulletins, d’annales, de mémoires, de travaux ou le patronage apporté à de telles publications;
3. d) l'organisation de concours, la distribution de prix et de récompenses.

Article 3 :

Le Comité se compose de membres actifs, de membres bienfaiteurs, de membres d'honneur.

Pour devenir membre actif du Comité, il faut être présenté par deux membres actifs et être agréé par le conseil d'administration. En cas de refus, celui-ci n'a pas à en formuler le motif.

Le titre de membre d'honneur peut être décerné par le conseil d'administration aux personnes ayant contribué de façon marquante à la poursuite des objectifs du Comité. Les membres d'honneur sont dispensés du versement de la cotisation.

l.es membres bienfaiteurs sont des personnes physiques ou morales qui font des dons ou acquittent une cotisation annuelle, égale ou supérieure à celle des membres actifs, mais qui ne participent pas effectivement à la vie de l'association.

La cotisation annuelle des membres bienfaiteurs et actifs est fixée par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.

 Article 4 :

 La qualité de membre du Comité se perd :

1. par la démission :
2. par le non-paiement de la cotisation
3. par la radiation prononcée pour motif grave, par le conseil d'administration. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explication

 B — ADMINISTRATION et FONCTIONNEMENT

Article 5 :

Le Comité est administré par un conseil dont le nombre de membres est fixé par délibération de l'assemblée générale. Les membres du conseil sont élus au scrutin secret pour trois ans par l'assemblée générale, choisis parmi les membres d'honneur ou les membres actifs dont se compose cette assemblée, et qui en auront fait expressément la demande auprès du président au minimum quinze jours avant la date de l'assemblée générale.

En cas de vacance et si besoin est, le conseil peut pourvoir provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Le renouvellement du conseil a lieu par tiers chaque année.

Les membres sortants sont rééligibles.

Le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents, d'un secrétaire général, d'un ou plusieurs secrétaires adjoints, d'un trésorier et d'un trésorier adjoint.

Le bureau est élu pour un an.

Article 6 :

Le conseil se réunit une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses membres.

La présence d'un tiers au moins des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Tout membre du conseil qui n'assisterait pas à trois réunions consécutives, sans excuse valable, sera considéré comme démissionnaire.

Il est tenu procès-verbal des séances. Ils sont établis, sans blanc ni rature, et conservés au siège de l'association.

Article 7 :

Les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Des remboursements de frais sont seuls possibles sur présentation de justificatifs. En cas de litige, le conseil d'administration statue sur la demande.

Les agents rétribués dc l'association peuvent être appelés par le président à assister, avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration.

Article 8 :

L'assemblée générale de 1’association comprend les membres actifs, bienfaiteurs et d’honneur. L'assemblée générale se réunit une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le conseil d'administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres. Les membres empêchés d'y participer peuvent donner mandat à un autre membre de les y représenter et de voter à leur place ; aucun des membres participant à l'assemblée générale ne peut être porteur de plus d'un mandat.

L'ordre du jour est envoyé à tous les membres de l'assemblée au moins quinze jours à l'avance. L'assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice, présents ou représentés.

Si cette proportion n'est pas atteinte, elle est convoquée de nouveau mais à quinze jours au moins d'intervalle et, cette fois, elle peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents. L'ordre du jour de l’assemblée est réglé par le conseil d'administration. Son bureau est celui du conseil d'administration.

Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d'administration, sur la situation financière et morale de l'association.

Seuls, prennent part aux votes les membres actifs à jour de leur cotisation de l'année civile écoulée avant l'assemblée générale, ainsi que les membres d'honneur.

Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit au renouvellement des membres du conseil d'administration.

Toutes les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, en cas d'égalité de voix, celle du président est prépondérante.

Les agents rétribués de l'association peuvent assister à l'AG, mais seulement avec voix consultative.
Il est rappelé que lors des réunions, toute discussion à caractère religieux ou politique est interdite.

Article 9 :

Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile, il ordonne les dépenses. Il peut donner délégation dans les conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.

En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale,

Les représentants de l'association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 10 :

Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'association, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvés par l' assemblée générale.

C — DOTATION, RESSOURCES ANNUELLES

Article 11 :

La dotation comprend :

1. a) une somme constituée en valeurs nominatives placées conformément aux prescriptions de l'article suivant ;
2. b) les immeubles nécessaires au but recherché par l'association ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser;
3. les sommes versées pour le rachat des cotisations ;
4. le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l'association ;
5. e) la partie des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire au fonctionnement de l'association pour l'exercice suivant.

Article 12 :

Les recettes annuelles de l'association se composent :

1. du revenu de ses biens à l'exception de la fraction prévue au d) de l'article précédent;
2. des cotisations et souscriptions de ses membres ;
3. des subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ;
4. des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente ;
5. du produit des rétributions pour services rendus ;
6. des dons et libéralités ;
7. de toute autre ressource qui n'est pas interdite par les lois et règlements en vigueur.

Article 13 :

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d'exploitation, le résultat de l'exercice et un bilan.

Une copie des justificatifs de l'emploi des subventions reçues pourra être fournie à toute collectivité territoriale ou établissement public ayant subventionné l'association qui en ferait la demande.

D — MODIFICATION des STATUTS et DISSOLUTION

Article 14 :

Les statuts peuvent être modifiés par une assemblée générale extraordinaire convoquée sur proposition du conseil d'administration ou sur proposition du tiers des membres dont se compose l'assemblée générale.

Dans l'un ou l'autre cas, les propositions de modification sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale extraordinaire, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'assemblée au moins quinze jours à l'avance.

L’assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice : si cette proportion n'est pas atteinte, elle est convoquée de nouveau mais à quinze jours au moins d'intervalle et, cette fois, elle peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Article 15 :

L'assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l'article précédent, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice.

Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée à nouveau mais à quinze jours au moins d'intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.

Article 16 :

En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics, reconnus d'utilité publique ou à des établissements visés à l'article 35 de la loi du 14 janvier 1933.

E — SURVEILLANCE et RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Article 17 :

Le président doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l'association a son siège social, tous les changements intervenus dans l'administration ou la direction de l'association.

Article 18 :

Le règlement intérieur préparé par le conseil d'administration et adopté par l'assemblée générale est adressé à la préfecture du département.